Autorisation d'urbanisme : un nouveau service en ligne

A compter du 1er janvier 2022, les communes doivent  être en mesure de recevoir par voie électronique les demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

La saisine par voie électronique est un droit, pour les usagers qui le souhaitent, de saisir l’administration par voie électronique. Ces derniers conservent toutefois la possibilité de déposer leurs dossiers au format papier. 

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